Les conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE PERMISMOTO.FR

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site Permismoto.fr et définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant les Services qui y sont proposés. Tout accès et/ou utilisation du site Permismoto.fr suppose l'acceptation et l’adhésion expresse et inconditionnelle ainsi que le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent un contrat entre Permismoto.fr et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’objet du contrat établit entre Permismoto.fr et l’Utilisateur correspond à la vente d’une prestation de service par Permismoto.fr. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Permismoto.fr, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Permismoto.fr se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sans préavis les présentes conditions générales de vente et d'utilisation et tous les éléments, produits ou services, présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose à l'Utilisateur qui doit consulter cette page lors de chaque connexion. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

 

2. INFORMATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-1 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Permismoto.fr informe l’Utilisateur que : La société URBPERMIS est la société éditrice du site www.permismoto.fr, SAS au capital de 1000 € immatriculée au 833 676 786 R.C.S. Nanterre , ayant son siège social au 11 Allée des Jockeys 92380 Garches. Le directeur de la publication est Edouard AUBERT. Pour toute remarque ou réclamation concernant le site Permismoto.fr, l’Utilisateur peut contacter la société URBPERMIS aux coordonnées suivantes: Téléphone: 08 11 03 03 34 Mail : gestion@permismoto.fr Adresse : 11 Allée des jockeys 92380 GARCHES. Le site Permismoto.fr est hébergé par : URBPERMIS 11 Allée des jockeys 92380 GARCHES gestion@permismoto.fr

 

3.DEFINITIONS

Le terme « Permismoto.fr », « nous » ou « notre/nos » désigne Permismoto.fr. une société par action simplifiée dont le siège est au 11 Allée des Jockeys 92380 Garches. Les termes « Site » et « Plateforme » désigne le site Internet sur lesquels le Service est disponible. Le terme « Service » désigne le service de réservation en ligne (y compris la gestion de paiements) des différents produits et services rendus disponibles de temps à autre par les Fournisseurs sur la Plateforme. Le terme « Fournisseur » désigne les Motos-écoles fournisseurs des prestations de formations deux-roues et tout autre produit ou service lié au service rendus disponibles de temps à autre sur la Plateforme. Le terme « Consommateur » désigne les acheteurs des Services. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

 

4. DESCRIPTION DU SITE

Permismoto.fr fournit un portail en ligne grâce auquel les Moto-écoles peuvent proposer leurs produits et services à la réservation et grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent effectuer une réservation de formation deux-roues. L'Utilisateur peut consulter les coordonnées d'une Moto-école ainsi que ses taux de réussite. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de Permismoto.fr, l’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec la Moto-école auprès de laquelle il aura effectué sa réservation. Permismoto.fr agit ainsi uniquement en qualité d’intermédiaire entre le consommateur et la Moto-école, en transmettant les détails de la réservation au(x) Moto-école(s) concernée(s) et en envoyant à l’Utilisateur un e-mail de confirmation.

 

5. RESPONSABILITÉS

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la Responsabilité de Permismoto.fr lorsque celle-ci ne saurait être exclue ou limitée selon le droit en vigueur. Permismoto.fr ne peut pas être tenu responsable des informations communiquées par les Moto-écoles lesquelles sont responsables d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur le site Permismoto.fr. Permismoto.fr ne peut être tenu de vérifier, de garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations communiquées par les Moto-école et affichées sur le site. Permismoto.fr ne constitue pas une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Moto-école. Permismoto.fr ne peut pas être tenue responsable au titre des inexécutions du contrat par la Moto-école et de la qualité du service réalisé. Permismoto.fr ne sera pas tenu responsable du non-respect de ses obligations au titre du présent Contrat en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations par une cause extérieure échappant à son contrôle raisonnable. Le Service de Permismoto.fr est uniquement disponible pour une utilisation privée et non-commerciale. L’Utilisateur déclare être majeur et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par Permismoto.fr.

 

6. ACCÈS AU SITE

Pour permettre aux moto-écoles d’obtenir un référencement sur le Site, Permismoto.fr leur propose une offre qui permettra aux Utilisateurs d’obtenir les coordonnées de la moto-école, d’avoir accès à ses promotions, aux réseaux sociaux. Les Moto-écoles règleront une commission mineure définie dans leur contrat de partenariat. Cette somme sera ponctionnée à la commande du Service. Le site Permismoto.fr est toutefois accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès à Permismoto.fr sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Permismoto.fr se réserve le droit de refuser l'accès au site ou d’exclure unilatéralement et sans notification préalable tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales. Permismoto.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est pas tenu à une obligation de résultat.? Permismoto.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le site Permismoto.fr contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Permismoto.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

7. PRIX

Les prix de référence des Services sont fixés par les Moto-écoles qui sont seules responsables du prix affiché sur le Site. Le prix affiché sur le Site s’entend en Euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Le descriptif du Service proposé sur le Site précise les éléments inclus dans le prix indiqué. Permismoto.fr n'émettra aucune facture au titre du paiement des Services car il ne vend aucun Service. Les factures à l’attention des Utilisateurs seront uniquement émises par les Moto-écoles concernées. Des tarifs inférieurs sont parfois disponibles sur Permismoto.fr à certaines dates pour un Service donné. Cependant, ces tarifs inférieurs proposés par les Moto-écoles peuvent être soumis à des conditions et des restrictions spécifiques. L’Utilisateur devra consulter avec attention les informations sur les services concernés avant d’effectuer la réservation.

 

7. COMMANDES- MODALITÉS DE RÉSERVATIONS

La procédure de Commande d’une Formation deux-roues en ligne se déroule comme suit : L’Utilisateur sélectionne une Formation correspondant au Service de son choix fourni sur le Site en cliquant sur le bouton « Je sélectionne ». Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les Services correspondent à ses besoins particuliers. Avant de cliquer sur le bouton « Je selectionne », l’Utilisateur devra confirmer qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’Utilisateur complète le formulaire de réservation suivant la formation souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes. L’Utilisateur garantit ainsi que ces informations sont exactes, complètes et précises. Après avoir vérifié et confirmé sa commande, l’Utilisateur devra procéder à la réservation. Pour la selection du code de la route, l’utilisateur devra procéder au reglement par carte bancaire. Une fois le paiement terminé, l’Utilisateur recevra automatiquement par courriel la validation de la commande, accompagnée d’un résumé de la commande pour pouvoir l’utiliser, à condition que l’adresse électronique indiquée soit correcte. Permismoto.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler une transaction en cas de fraude ou en cas de manquement grave au contrat. L’Utilisateur reconnaît que le processus de commande et le présent Contrat sont conclus par voie électronique et constitue le contrat électronique entre l’Utilisateur et Permismoto.fr. Permismoto.fr conserve cette information pour assurer le suivi des transactions et accepte de produire une copie de ces conditions à la demande de l’Utilisateur. Afin de garantir leur règlement, les Moto-écoles s’inscrivant sur le site Permismoto.fr s’engagent à fournir des coordonnées postales, numériques et bancaires correctes.

 

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la prestation de service de Permismoto.fr se fait par prélèvement. Il sera demandé à l’Utilisateur de compléter précisément ses coordonnées bancaires lors de sa demande d’adhésion aux Services proposés. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Tous les règlements sont payables en euros. Le site est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à Permismoto.fr qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour permettre ce mode de paiement. Permismoto.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute adhésion, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude.

 

9. ENGAGEMENTS DES MOTO-ECOLES

Permismoto.fr a pour objectif de renforcer toujours plus la sécurité des pratiquants deux-roues au moyen de formations sérieuses et de qualité assurées par des équipes de moniteurs diplômés d'Etat et aux meilleurs tarifs. À cet effet, les Moto-écoles ont pour obligations de répondre aux exigences suivantes : - le gérant de la Moto-école partenaire doit être qualifié en la matière et doit faire assurer les formations par des moniteurs diplomés d’état mention moto, - les Moto-écoles doivent disposer d’une piste afin de rélaiser les formations, - les Moto-écoles doivent mettre à disposition un équiênet adapté répondnat aux normes de sécurité en vigueur, elle doit fournir les casques aux élémves et disposer de motos de moins de deux ans et pouvoir justifier de toutes les diligences d’entretien requises.

 

10. DELAI DE RETRACTATION

Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont la prestation a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires. L’Utilisateur pourra se rétracter en transmettant un mail à l’adresse suivante: gestion@permismoto.fr

 

11. RESERVATION-DISPONIBILITE-ANNULATION

L’Utilisateur ayant réservé une formation deux-roues devra contacter la Moto-école afin de procéder à sa réservation dans les dix jours suivant la réservation à défaut de quoi elle deviendra caduque. Il est conseillé à l’Utilisateur de prendre rendez-vous au plus tôt auprès de la Moto-école afin d’avoir un large choix de plages horaires et de dates disponibles pour bénéficier du Service. En cas de demande de rendez-vous prise tardivement, l’Utilisateur s’expose à un risque d’indisponibilité de la Moto-école. L’Utilisateur ne pourra tenir Permismoto.fr responsable de cette indisponibilité si il n’a pas pu obtenir de rendez-vous auprès de la Moto-école dans le délai qui lui était imparti. Aucune demande de réservation après la date d’expiration ne sera recevable et ne donnera lieu à remboursement. Il appartiendra à la Moto-école de fixer avec l’Utilisateur les conditions d’annulation ou de report de la réservation sans que Permismoto.fr ne puisse être tenue responsable si la Moto-école se réserve expressément le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive si elle lui cause un préjudice. Dans cette situation, la Moto-école devra toutefois l’avoir indiqué expressément auparavant.

 

12. REMBOURSEMENTS

Les demandes de remboursement des Services non consommés avant la fin de période de validité sont traitées de la manière suivante : • S'il est impossible de bénéficier du Service du fait de la Moto-école l’Utilisateur sera remboursé du montant exact payé au moment de la commande de la Formation deux-roues. Ce remboursement sera réalisé par la Moto-école responsable de l’impossibilité de faire bénéficier à l’Utilisateur de son Service. • Conformément à la loi, dans la grande majorité des cas, toute Formation non consommée pourra être retournée, pour remboursement, dans un délai de quatorze jours calendaires calculés à partir du jour où l’Utilisateur aura reçu la validation de la réservation. Tout remboursement pendant ce délai prendra la forme d’un remboursement du prix de la commande selon le moyen de paiement qui aura été utilisé ou par tout autre moyen autorisé ou imposé par la loi. Si l’Utilisateur agit après ce délai, il ne sera pas remboursé. • Si les Services ne répondent pas aux attentes de l’Utilisateur compte tenu de la description faite avant la commande, il conviendra pour l’Utilisateur de se retourner directement contre la Moto-école seule responsable de fournir les Services identifiés.

 

13. INFORMATIONS NOMINATIVES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes, lors de sa réservation et à informer Permismoto.fr sans délai de toute modification de ces informations. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées en rouge; si l’Utilisateur choisit de ne pas les communiquer à Permismoto.fr, sa demande ne pourra être traitée. L’Utilisateur est expressément informé que Permismoto.fr sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Sur demande par courrier recommandé à l’adresse du siège social de Permismoto.fr, ces données pourront être communiqués à l’Utilisateur et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. L’Utilisateur pourra également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Permismoto.fr.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Permismoto.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Permismoto.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

15. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la dite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.

 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que touts les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.